Un décret attendu en 2026 vise à mieux protéger les propriétaires de cryptomonnaies en France, y compris en cas de faillite d’une plateforme où récupérer ses fonds est souvent difficile. Il pourrait apporter un filet de sécurité pour les petits épargnants.
MiCA reconnaît la propriété mais reste floue et ne s’appliquera qu’après le décret national. Le projet permettrait d’entériner la propriété avant l’inscription sur la blockchain, et placerait la France parmi les plus protectrices.
Un décret attendu en 2026 renforce la protection des détenteurs
Un décret attendu en 2026 renforcera la protection des propriétaires de cryptomonnaies en France en complétant la réglementation européenne. Il vise à encadrer des situations mal traitées aujourd’hui par le droit pratique, notamment la faillite de plateformes où la récupération des fonds reste souvent difficile. MiCA reconnaît la propriété des crypto-actifs mais ne précise pas clairement les mécanismes de restitution en cas d’insolvabilité.
La pleine application de MiCA en France dépendra de la publication du décret proposé par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris. Le texte national devra définir des modalités concrètes telles que la ségrégation des avoirs et les procédures de restitution pour faciliter le retour des fonds aux utilisateurs. L’enjeu est d’apporter des garanties opérationnelles aux détenteurs face aux défaillances de prestataires, auxquelles la nouvelle règle veut répondre.
La propriété actée avant même la blockchain ?
Le décret envisagé viserait à consacrer juridiquement le statut de propriétaire des détenteurs, en rendant ce droit directement opposable aux prestataires et aux tiers. Il prévoirait des voies de protection concrètes telles que la possibilité d’obtenir des mesures d’urgence, des certificats de propriété délivrés par des acteurs régulés et des obligations renforcées de tenue de registres. Ces dispositions ont pour effet d’améliorer la force probante des droits détenus et la capacité des juges à trancher rapidement.
Selon les propositions, la propriété pourrait être constatée avant toute écriture sur la blockchain par un enregistrement administratif ou une attestation contractuelle opposable. Cet acte préalable créerait une preuve juridique immédiate, faciliterait les transferts documentés entre intervenants et raccourcirait les délais de résolution des litiges. L’objectif affiché est d’apporter une sécurité juridique renforcée et une plus grande prévisibilité pour les investisseurs.
La France bientôt l’un des pays les plus protecteurs !
Selon Hubert de Vauplane, associé chez Morgan Lewis, le droit français pourrait être « sans doute l’un des plus protecteurs dans le monde pour les investisseurs en crypto-actifs ». À ce jour seuls le Luxembourg et l’Allemagne ont intégré la blockchain dans leur droit, et l’adoption du décret placerait la France aux côtés de ces pays en matière de cadrage juridique.
Le texte envisagé instituerait des mécanismes concrets comme la ségrégation des avoirs, des procédures de restitution en cas d’insolvabilité et des certificats de propriété opposables aux tiers. Ces mesures amélioreraient la sécurité juridique, faciliteraient les recours en justice et renforceraient l’attractivité de la place financière française pour les investisseurs institutionnels et particuliers. Le décret pourrait entrer en vigueur courant 2026 et servir de référence pour d’autres États membres.
